Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
A brave new world – key factors in agreeing a UK DPA and insight into global settlements
Mondial | Publication | December 2015
Introduction
On Monday 30 November 2015, the first UK Deferred Prosecution Agreement between the Serious Fraud Office (SFO) and ICBC Standard Bank (Standard Bank) was approved by the Court, signalling a landmark development in the prosecution of UK companies (please see our briefing).
This briefing analyses the guidance contained in the judgment in SFO v Standard Bank plc. as to the key factors a court will consider in determining whether a DPA is appropriate. It also examines the factors which influence the main terms of the DPA.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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